Décret exécutif n° 97-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre et de fonctionnement des fédérations sportives. 1997 fixant les modalités d'organisation
Chapitre IV — Dispositions financières
Article 36
Le montant des cotisations individuelles des membres adhérents, des droits d'affiliation et d'engagement, les modalités de leur versement ainsi que, le cas échéant, les quote-parts respectives des structures affiliées sont déterminés par l'assemblée générale de la fédération concernée, sur proposition du bureau fédéral.
