Décret exécutif n° 97-376 · ج.ر عدد 67 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre et de fonctionnement des fédérations sportives. 1997 fixant les modalités d'organisation

Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 1 — L'assemblée générale

Article 16

Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux dûment signés et portés sur un registre des délibérations coté et paraphé par le président de la fédération.

Les délibérations de l'assemblée générale sont publiées au bulletin officiel d'informations de la fédération.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.