Décret exécutif n° 97-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre et de fonctionnement des fédérations sportives. 1997 fixant les modalités d'organisation
Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 1 — L'assemblée générale
Article 15
Les délibérations de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix exprimées à l'exception de celles relatives à la modification des statuts qui, elles, font l'objet de dispositions particulières telles que définies à l'article 40 du présent décret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
