Décret exécutif n° 97-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre et de fonctionnement des fédérations sportives. 1997 fixant les modalités d'organisation
Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 1 — L'assemblée générale
Article 13
Les convocations, qui comportent obligatoirement l'ordre du jour et les documents y afférents, sont adressées aux membres au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.
En outre, elles font l'objet d'un communiqué par voie de presse écrite dans au moins deux organes d'audience nationale.
