Décret exécutif n° 97-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre et de fonctionnement des fédérations sportives. 1997 fixant les modalités d'organisation
Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 1 — L'assemblée générale
Article 12
L'assemblée générale se réunit en session extraordinaire : à la demande des 2/3 de ses membres; à la demande des 2/3 des membres du bureau fédéral; à la demande du ministre chargé des sports.
