Décret exécutif n° 97-370
· ج.ر عدد 64 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-370 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement 15
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section II Direction générale de la sûreté nationale et au chapitre n° 34-05 "Sûreté nationale Habillement".
