Article 12

Est interdit dans le commerce des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, signe, dénomination de fantaisie, mode de présentation ou d'étiquetage, tout procédé de publicité, d'exposition ou de vente de nature à laisser croire que le produit a des caractéristiques qu'il ne possède pas, notamment en ce qui concerne, la composition, les qualités substancielles, le mode de fabrication, les dimensions ou l'origine des produits.

Section III Des conditions de fabrication, de conditionnement, d'importation et de distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle