Décret exécutif n° 97-362
· ج.ر عدد 64 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-362 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 modifiant le décret exécutif n° 91-28 du 2 février 1991 portant institution d'une indemnité de service public local au profit des personnels de l'administration communale
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997.
Ahmed OUYAHIA. 29 Joumada El Oula 1418 ALGERIENNE N° 64 ler octobre 1997
