Décret exécutif n° 97-351
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-351 du 21 Joumada El Oula 1418 correspondant au 23 septembre 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections aux assemblées populaires communales et de wilaya du 23 octobre 1997
TITRE II — MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS
Article 8
Lorsqu'un représentant de liste de candidats n'aura pas utilisé, volontairement, tout ou partie du crédit horaire qui lui est alloué, il en perd le bénéfice.
