Décret exécutif n° 97-351
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-351 du 21 Joumada El Oula 1418 correspondant au 23 septembre 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections aux assemblées populaires communales et de wilaya du 23 octobre 1997
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Conformément aux dispositions des articles 109 et 175 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée, interviennent dans le cadre des émissions d'expression directe, les représentants dûment mandatés des listes de candidats se présentant soit au titre d'un ou de plusieurs partis politiques, soit au titre de listes indépendantes; ci-après appelés "les représentants des listes de candidats".
