Décret exécutif n° 97-351 · ج.ر عدد 62 لسنة 1997

Décret exécutif n° 97-351 du 21 Joumada El Oula 1418 correspondant au 23 septembre 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections aux assemblées populaires communales et de wilaya du 23 octobre 1997

TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS

Article 16

Les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore sont tenus de conserver une copie de chaque émission diffusée.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.