Décret exécutif n° 97-351
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-351 du 21 Joumada El Oula 1418 correspondant au 23 septembre 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections aux assemblées populaires communales et de wilaya du 23 octobre 1997
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 13
Les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore sont tenus de mettre à la disposition des représentants des listes de candidats, les moyens nécessaires au visionnage et à l'audition de leurs émissions préalablement à leur diffusion.
