Décret exécutif n° 97-350
· ج.ر عدد 62 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-350 du 19 Joumada El Oula 1418 correspondant au 21 septembre 1997 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 5
L'administration de la wilaya, assure l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.