Décret exécutif n° 97-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 fixant les conditions et les modalités de location, de vente, de location-vente des biens à usage d'habitation et de vente des biens à usage commercial, professionnel et autres réalisés par les offices de promotion et de gestion immobilière, financés sur fonds remboursables du Trésor public ou garantis par lui et réceptionnés après octobre 1992
Article 7
Le contrat de location-vente, prévu ci-dessus, est le contrat par lequel l'O.P.G.I, propriétaire-bailleur s'engage à transférer, à l'issue d'une période convenue d'un commun accord et aux conditions du présent décret, à tout acquéreur, un bien immobilier à usage d'habitation.
Le contrat est établi en la forme authentique et soumis, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, aux formalités d'enregistrement et de publicité.
Pendant la période convenue, l'O.P.G.I conserve, en tant que propriétaire du bien, tous ses droits et ses obligations et le locataire-acquéreur tous ceux liés aux locataires, notamment en matière de charges communes.
