Décret exécutif n° 97-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 fixant les conditions et les modalités de location, de vente, de location-vente des biens à usage d'habitation et de vente des biens à usage commercial, professionnel et autres réalisés par les offices de promotion et de gestion immobilière, financés sur fonds remboursables du Trésor public ou garantis par lui et réceptionnés après octobre 1992
Article 14
Les modalités de détermination du prix de vente des biens régis par les présentes dispositions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'habitat.
