Article 2

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'école normale supérieure d'enseignement technique de Skikda de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels, à l'exception des terres constituant l'exploitation agricole et des bâtiments et équipements qui leur sont rattachés.

La dissolution susvisée, emporte également le transfert à l'école normale supérieure d'enseignement technique de Skikda de la prise en charge des étudiants en cours de formation jusqu'à l'achèvement des cycles de formation engagés.