Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE I — DE LA COMPTABILITE DES COMMISSAIRES-PRISEURS › Section 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables
Article 3
Le commissaire-priseur doit tenir les documents suivants : 1 un répertoire;
2 - un livre de caisse; 3 un livre de l'enregistrement et du timbre; 4 un livre des honoraires.
