Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
