Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE I — DE LA COMPTABILITE DES COMMISSAIRES-PRISEURS › Section 2 — De la vérification de la comptabilité
Article 13
Les fonctions de délégués ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour.
