Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE I — DE LA COMPTABILITE DES COMMISSAIRES-PRISEURS › Section 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables
Article 10
Le reçu prévu à l'article précédent, doit mentionner: la date de la recette, les nom, prénom(s) et adresse du client, la cause de l'encaissement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3 11
