Décret exécutif n° 97-329
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-329 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi d'avantages spécifiques et de paiement à tempérament au profit des acquéreurs des entreprises publiques privatisées
Chapitre III — Des garanties
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997.
Ahmed OUYAHIA,
