Décret exécutif n° 97-328
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-328 du 7 Joumada El Oula 1418 correspondant au 9 septembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 6
L'organisation des sous-directions en bureaux est fixé par arrêté du ministre de la solidarité nationale et de la famille. Le nombre de bureaux par sous-direction ne saurait excéder le nombre de quatre (4).
