Décret exécutif n° 97-322
· ج.ر عدد 57 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-322 du 23 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997 complétant le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997.
Ahmed OUYAHIA. 27 août 1997
