Décret exécutif n° 97-321
· ج.ر عدد 57 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-321 du 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au par l'Etat de tout ou partie des dépenses d'infrastructures liées spécifiques. 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la 24 août 1997 fixant les modalités de prise en charge à la réalisation d'investissements localisés en zones
CHAPITRE V — MODALITES DE VERSEMENT PAR L'ETAT DE SA PARTICIPATION AUX DEPENSES D'INFRASTRUCTURES
Article 12
La couverture des dépenses relatives à la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des dépenses d'infrastructures est effectuée au moyen de crédits inscrits au budget de l'Etat.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 7
