Décret exécutif n° 97-320
· ج.ر عدد 57 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-320 du 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au 24 août 1997 fixant les modalités d'application de l'article 43 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani promotion de l'investissement
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer, conformément à l'article 43 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, les modalités d'application aux entreprises publiques économiques et aux établissements publics industriels et commerciaux du dispositif de soutien à l'investissement.
