Décret exécutif n° 97-294
· ج.ر عدد 51 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant đu 5 août de la résidence d'Etat du Sahel. 1997 portant création d'un établissement public
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE OBJET
Article 5
L'établissement peut créer, en tant que de besoin, des filiales et/ou prendre des participations dans des sociétés exerçant des activités annexes ou connexes.
