Décret exécutif n° 97-294
· ج.ر عدد 51 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant đu 5 août de la résidence d'Etat du Sahel. 1997 portant création d'un établissement public
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les dispositions du décret n° 83-240 du 2 avril 1983 et celles du décret exécutif n° 92-487 du 28 décembre 1982, susvisés, sont abrogées.