Décret exécutif n° 97-294
· ج.ر عدد 51 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant đu 5 août de la résidence d'Etat du Sahel. 1997 portant création d'un établissement public
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Les comptes de l'établissement sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, susvisé.
