Décret exécutif n° 97-294
· ج.ر عدد 51 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant đu 5 août de la résidence d'Etat du Sahel. 1997 portant création d'un établissement public
CHAPITRE III — PATRIMOINE
Article 13
Pour permettre à l'établissement d'accomplir sa mission l'Etat le dote de moyens matériels, financiers et humains qui lui sont nécessaire.
