Décret exécutif n° 97-294
· ج.ر عدد 51 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant đu 5 août de la résidence d'Etat du Sahel. 1997 portant création d'un établissement public
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12
L'organisation interne de l'établissement est fixée, sur proposition du directeur général et après avis du conseil consultatif, par l'autorité de tutelle.
