Décret exécutif n° 97-293
· ج.ر عدد 51 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-293 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant dissolution du centre d'information et de documentation des élus locaux
Article 5
Le décret n° 82-291 du 21 août 1982 susvisé est abrogé.