Décret exécutif n° 97-293
· ج.ر عدد 51 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-293 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant dissolution du centre d'information et de documentation des élus locaux
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au ministère de l'intérieur des collectivités locales et de l'environnement de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels du centre.
