Décret exécutif n° 97-290
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce
CHAPITRE I — DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION
Article 5
Le comité interministériel peut, le cas échéant, faire appel pour traiter de toute question particulière, à des personnes ou à des organismes choisis en raison de leur qualification et de leur expérience dans le domaine d'activité concerné.
