Article 2

Il est institué un comité interministériel de coordination impôts/douanes/commerce composé de membres permanents et de membres suppléants, ci-après dénommé "Comité interministériel".

Les membres permanents du comité interministériel sont :

Au titre de l'administration centrale du ministère des finances : le directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts; le directeur de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes.

Au titre de l'administration centrale du ministère du commerce :

- l'inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.

Des membres suppléants sont également désignés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé du commerce, chacun en ce qui le concerne, parmi les fonctionnaires ayant au moins de rang de sous-directeur d'administration centrale ou un rang équivalent.