Décret exécutif n° 97-290
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce
CHAPITRE III — DES BRIGADES MIXTES DE CONTROLE
Article 20
Les moyens matériels et de locomotion nécessaires à la bonne exécution des missions et des tâches assignées aux brigades mixtes de contrôle sont assurés par les services extérieurs de l'administration.
