Décret exécutif n° 97-290
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce
CHAPITRE III — DES BRIGADES MIXTES DE CONTROLE
Article 18
Les brigades mixtes de contrôle sont chargées d'effectuer des contrôles, notamment, auprès des personnes physiques et morales réalisant des opérations d'importation et de commercialisation dans les conditions de gros ou de détail et, d'une manière générale, auprès de toute personne intervenant dans les circuits commerciaux et ce, pour s'assurer de la conformité de ces opérations avec les législations fiscale, douanière et commerciale en vigueur.
