Décret exécutif n° 97-290
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce
CHAPITRE III — DES BRIGADES MIXTES DE CONTROLE
Article 17
Chaque membre de la brigade mixte de contrôle est chargé de mener à leur terme les procédures de contrôle et de régularisation.
Les interventions des brigades mixtes de contrôle sont menées et les résultats des investigations sont arrêtés, suivant les procédures législatives et réglementaires propres à chacune des administrations concernées.
