Décret exécutif n° 97-290 · ج.ر عدد 50 لسنة 1997

Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce

CHAPITRE III — DES BRIGADES MIXTES DE CONTROLE

Article 16

Les brigades mixtes de contrôle rendent compte trimestriellement au président du comité de coordination de wilaya de l'état de réalisation des programmes d'intervention qui leur sont assignés.

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