Décret exécutif n° 97-290
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce
CHAPITRE III — DES BRIGADES MIXTES DE CONTROLE
Article 15
Les brigades mixtes de contrôle interviennent sur la base d'un programme de travail arrêté trimestriellement par le comité de coordination de wilaya.
Ce programme peut être complété à tout moment selon la même procédure.
Le programme initial et le programme additif sont notifiés au responsable de la brigade par le président du comité de coordination de wilaya.
