Décret exécutif n° 97-288
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-288 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'education nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de quarante cinq millions deux cent quatre vingt mille dinars (45.280.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
