Décret exécutif n° 97-282
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-282 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 fixant les modalités d'application des articles 63 et 64 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
La remise des formulaires de souscription de signatures pour les candidats indépendants à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, intervient sur présentation par le représentant dûment habilité de la liste, d'une lettre, annonçant l'intention de constituer une liste de candidature indépendante à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
