Décret exécutif n° 97-282
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-282 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 fixant les modalités d'application des articles 63 et 64 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
Pour les membres de l'armée nationale populaire et des corps de sécurité, la procuration est établie devant le chef d'unité.
Les procurations données par les électeurs algériens résidants à l'étranger sont établies par acte dressé devant les représentations diplomatiques et consulaires.
