Décret exécutif n° 97-282 · ج.ر عدد 49 لسنة 1997

Décret exécutif n° 97-282 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 fixant les modalités d'application des articles 63 et 64 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de fixer la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures des listes des candidats indépendants à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

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