Décret exécutif n° 97-281
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-281 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires 26 juillet 1997 relatif au dépôt des listes de communales et de wilayas
Article 4
Lorsque la liste est présentée sous l'égide d'un ou plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste, un document parrainant expressément la liste, établi par le ou les partis politiques concernés.
