Décret exécutif n° 97-281
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-281 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires 26 juillet 1997 relatif au dépôt des listes de communales et de wilayas
Article 1er
Le présent décret fixe les dispositions relatives au dépôt des listes de candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
