Décret exécutif n° 97-280
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-280 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres des assemblées populairės communales et de wilayas
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997.
Ahmed OUYAHIA.
