Décret exécutif n° 97-279
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-279 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
La remise du formulaire de déclaration de candidature est subordonnée à la présentation aux services compétents de la wilaya par le représentant dûment habilité des postulants, d'une lettre annonçant l'intention de constituer une liste de candidature à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 49
