Décret exécutif n° 97-279
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-279 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalites de mise en œuvre des dispositions de l'article 81 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.
