Décret exécutif n° 97-277
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-277 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 fixant certaines règles particulières au fonctionnement de la commission nationale indépendante de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas
Article 4
Il est mis à la disposition de chaque représentation de la commission au niveau des circonscriptions électorales, des moyens, suivant les modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
