Décret exécutif n° 97-274
· ج.ر عدد 48 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-274 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions d'exercice des activités d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile
Article 5
L'inscription de l'artisan à domicile au registre de l'artisanat et des métiers donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle portant la mention "artisan à domicile".
